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DEMANDE DE CONSTAT

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DEMANDE DE SIGNIFICATION D'ACTE

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PRÉSENTATION

QUI SOMMES-NOUS ?

L'Association SYNERGHIE H35 a été crée en 2016 à l'initiative d'Huissiers de Justice afin initialement de faciliter les dispositions prévues par la Loi Macron du 6 Août 2015 concernant le recouvrement des « Petites créances ».
Au delà de l'aventure humaine, la volonté d'anticiper et proposer des services innovants liés à nos activités professionnelles, en fonction des évolutions législatives est restée le fil conducteur de nos actions et de notre ADN.

Naturellement donc, l'objet de cette association a été de vouloir proposer la création, la promotion et le développement d'un réseau national d'Huissiers de Justice, de professionnels liés à une activité de recouvrement et de tout le panel de nos activités.

Notre ambition est donc de fournir les services d'un réseau d'Huissiers de Justice couvrant l'intégralité du territoire national et proposer en particulier un service de prise de titres exécutoires simplifiée mais aussi désormais, des prestations automatisées de signification d'actes et de constats.

A ce jour, ce réseau lie ses adhérents par une charte et un règlement intérieur alliant efficacité et respect de l'éthique et des règles professionnelles.

Nous assurons un service rapide et de qualité à coût transparent.

Notre réseau national d'Huissiers de Justice

QUELLE ÉTUDE COUVRE VOTRE DÉPARTEMENT ?

carte COURS D'APPEL DE FRANCE
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CONSTATS

Internet

Vos droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux peuvent être violés à tout moment. Il vous faut établir très rapidement la preuve manifeste de cette atteinte. Nous vous proposons un constat « on line » en respectant les diligences techniques imposées par la jurisprudence et notamment la norme AFNOR NF Z 67-147 qui fixe les bonnes pratiques à suivre lors de la procédure de constatation.
De plus, que vous soyez victime de contrefaçon, de diffamation, ou de toute autre atteinte à quelque droit que ce soit, nous vous fournissons avec nos experts des rapports quasi-exhaustifs de toutes les atteintes dont ces droits font l'objet sur le Web y compris sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...).
Plus qu'une simple liste, ces rapports peuvent contenir un large panel d'informations statistiques, ainsi que les données permettant d'identifier les auteurs de ces infractions.
Nous vous rappelons que ces constats dématérialisés sont réalisés sans limite géographique au regard de leur caractère dématérialisé. Réaliser ce constat est un avantage essentiel pour faire valoir vos droits devant le juge.

Messages (mails/sms)

La Cour de cassation a rappelé dès 2007, que la preuve rapportée par la production de SMS devait être admise comme un moyen parfaitement loyal dans un procès.
Nous vous proposons dès lors au travers l'établissement de procès-verbaux de constats la retranscription littérale des messages reçus qu'il s'agisse de SMS, de MMS ou d'e-mails.
Ces constats peuvent être dressés dans des domaines très variés comme les menaces physiques ou de mort, de pressions financières, de harcèlement moral, sexuel mais encore dans les hypothèses de reconnaissance d'une dette, de l'absence d'un salarié, d'une faute professionnelle, de détournement de clientèle, de démarchage (…).
L'Huissier de Justice devra vérifier qu'il s'agit de votre terminal mobile sur production d'une facture d'abonnement ; il devra avoir accès aux outils sur lesquels sont présents les messages à retranscrire.

Jeux concours

Pour les besoins de votre activité au travers de la promotion d'une marque, d'une activité vous pouvez décider d'organiser un jeu-concours à l'occasion d'un évènement particulier (salon, exposition) ou sur le web.
A ce titre, nous vous assistons utilement en dressant les procès-verbaux de dépôt de règlement, en rédigeant les règlements mais également en effectuant les tirages au sort y compris pour les jeux se déroulant en ligne. Nous pouvons assurer la mise en ligne des règlements de vos jeux et concours.
Nous nous assurons que le règlement est conforme aux dispositions du droit de la consommation en vous évitant tout risque de contentieux ou de déloyauté mais également en nous assurant que les modalités de participations ne contreviennent pas à la législation consumériste notamment lors du téléchargement d'application ou de tirages au sort multiples.

état des lieux

En matière locative, l'état des lieux est un acte très important. Il permet en effet de fixer à une date donnée et de manière contradictoire l'état du bien loué.
Que vous soyez propriétaire ou locataire vous devez impérativement dresser un état des lieux d'entrée et de sortie.
En effet, ces constats vont permettre de comparer le logement lors de l'entrée dans les lieux et lors de la sortie.
Nous sommes en capacité de vous offrir nos services qu'il s'agisse de baux à usage d'habitation ou commercial. Notre expérience comme notre savoir-faire nous permettent de dresser tous types de constats y compris les grandes superficies dans des délais rapides.
Nos états des lieux comprennent des clichés photographiques intégrés au fil des pathologies relevées afin de vous permettre une meilleure exploitation lors de l'évaluation des éventuelles réparations locatives.
Notre réactivité vous assure la présence d'un huissier de justice y compris dans les situations d'extrême urgence lors du départ inopiné d'un locataire.
S'agissant des grandes surfaces, nous pouvons instrumenter à plusieurs équipes afin de vous garantir l'établissement du constat dans les meilleurs délais.
Nous vous assurons en outre le retour du constat par voie dématérialisée afin de vous permettre une diffusion immédiate à tous les acteurs du dossier.

Travaux

Que vous soyez un particulier ou un professionnel nous vous proposons nos services pour dresser constat lors de malfaçons, d'abandons de chantiers, de sous-traitants défaillants, de désordres. Nous vous secondons également afin de figer l'état de fait des ouvrages avoisinants avant le commencement des travaux afin d'éviter que vous soit imputé des dommages préexistants.
De même, nous assurons les constats de voirie, du mobilier urbain avant le début des travaux de construction ou d'implantation de bases vie.
Nos études vous épaulent en cas d'urgence, lors de sinistres tels qu'un dégât des eaux, une rupture de canalisation.
Nous procédons aux constats d'affichage des panneaux de permis de construire, de démolir, de lotir.

Famille

Nous vous assistons pour dresser un inventaire exhaustif des meubles en cas d'union, de séparation, de donation ou de succession.
Nous intervenons encore pour constater les refus récurrents d'un ex-conjoint de confier les enfants à son ex-époux(se) mais également pour démontrer le non-respect du droit de visite et d'hébergement. Nous pouvons procéder à la retranscription des messages SMS, vocaux ou vidéos d'un conjoint menaçant.

Grèves

Si la grève est un droit à caractère constitutionnel les troubles ou infractions pouvant en résulter sont sanctionnables. C'est pourquoi, nous vous assistons pour constater les éléments suivants :

  • Les dégradations de l'outil de travail
  • Les blocages ou entraves au travail des non -grévistes
  • Les atteintes à la liberté de circulation des personnes et des biens
  • Les atteintes aux personnes (séquestrations, violences ou aux biens (vol, destruction)
  • Les voies de fait
Destruction

Afin d'éviter toute contestation notamment au regard des exigences de l'administration fiscale lorsque vous souhaitez procéder à la destruction de marchandises devenues impropres à la vente, il est impératif que vous fassiez procéder à un constat d'huissier de justice afin d'établir :

  • La nature des éléments corporels détruits
  • La quantité de produits détruits
  • La méthode employée lors de la destruction
Entreprise

Nous vous assistons dans la mise en œuvre de vos élections professionnelles qu'il s'agisse d'un vote électronique ou papier. Nous pouvons ainsi constater le scellement informatique de l'urne, procéder à l'intégration des votes par correspondance, assurer la surveillance des opérations de dépouillement.
Nous pouvons être présents à vos côtés s'agissant des assemblées générales afin de contrôler la régularité de ces dernières (feuille de présence, ordre du jour, quorum)
Plus largement, notre réseau vous assiste dans tous les domaines du droit des affaires, des assurances en vous assurant disponibilité et réactivité.

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

Nous vous assistons dans la protection des œuvres de l'esprit.
Ainsi, nous pouvons procéder à des constats d'achat en tenant compte des évolutions jurisprudentielles les plus récentes.
Nous sommes en outre en capacité de vous offrir nos service en matière de saisie-contrefaçon (marques, droit d'auteur, brevets).
Nous pouvons encore donner date certaine à vos créations techniques ou artistiques par des constats de dépôts.

Nuage de mots en rapport avec les différents types de constat

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SIGNIFICATION

La signification des actes est aujourd'hui commandée par l'urgence, la qualité rédactionnelle, l'information et, la dématérialisation des échanges comme des pièces.

Notre réseau s'est organisé pour répondre à ces exigences et ce, sur l'ensemble du territoire national. Les Etudes membres bénéficient toutes d'une expérience reconnue en ce domaine avec un département spécialement dédié à cet effet, pourvu d'équipes professionnelles et formées.

Ainsi, vous pouvez en un clic déposer votre acte qu'il soit rédigé ou non. De la même manière vous pouvez joindre les pièces peu importe leur volume ou leur format. Vous n'avez pas à vous soucier de la compétence territoriale, nous nous en chargeons.

Une fois l'acte distribué à l'étude d'huissiers de justice compétente vous en êtes immédiatement informé par un accusé réception vous indiquant l'identité de l'huissier instrumentant tout comme des références de l'acte ainsi attribué.

L'Etude désignée vous communiquera en toute transparence le coût détaillé de la prestation ; fixé de manière systématique en application du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 applicable aux actes d'Huissiers de Justice.

Nous vous retournerons ensuite l'acte régularisé par voie dématérialisé et simultanément par envoi postal à l'adresse que vous aurez renseigné ou à celle de votre mandataire (avocat, syndic, gestionnaire).

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NOS ENGAGEMENTS

Le réseau partenaire allo-constat.com et allo-huissier.com s'engage à accomplir sa mission dans le respect des règles éthiques liées à son activité des droits de la personne, des débiteurs et de l'image des créanciers ainsi que des valeurs de la profession d'Huissier de Justice et des règles déontologiques qui régissent cette profession.

Le but et la vocation de ce réseau composé d'Huissiers de Justice mandatés dans le cadre de la prise de titres exécutoires et du recouvrement de créances confiées est d'agir dans le respect des règles, avec justesse et discernement, en prenant en compte les droits du débiteur, son environnement social et familial, tout en permettant au donneur d'ordre de résoudre ses difficultés de recouvrement et, en règle générale, de traiter des créances douteuses par le biais d'actions appropriées, judiciaires ou amiables.

De même, en matière de demande de signification , et de constats via le réseau, l'étude concernée s'engage à traiter la demande dans la journée et y donner un AR directement au mandant en y mettant les moyens humains et ou techniques nécessaires afin de garantir une charte qualité.

Les membres du réseau partenaire allo-constat.com et allo-huissier.com devront ainsi, scrupuleusement respecter un certain nombre d'obligations pour garantir au client l'homogénéité du traitement des dossiers et la qualité de ce traitement :

  • la qualité de la signification, notamment les procès verbaux, article 659, (privilégier la remise à personne)
  • le respect de la tarification en vigueur
  • le montant des frais exposés, proportionnels et non excessifs, avec des scénarii de recouvrement définis à l'avance
  • le respect de la charte, des différents mandants et donneurs d'ordre
  • le délai de signification annoncés
  • le délai d'exécution
  • le délai de reversement des fonds

CONTACT

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NOUS CONTACTER

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S.C.P GATIMEL ARMENGAUD-GATIMEL DE MONTALEMBERT D'ESSE SCP ARIBAUT ABADIE VARO
S.E.L.A.R.L SYNERGIE HUISSIERS 13 ATOUT HUISSIER
SCP GRANIER & DAVID Audrey VERHILLE
SCP ROCHET BANCAUD CARRIAT SELARL PARISOT TIVAN BETTREMIEUX
SCP ALBERT & Associés SCP TEMPLIER & TEMPLIER
SCP REGINA & KUBAS SELARL ARMORHUIS
SCP BACLET & QUIGNON SCP CARRUCCI - GOLLIOT - MADELAIN & MORIN
SCP ROCHIAS & BELUFFI SCP PRONER & OTT
ALTANEO 71 SCP GETTE-PENE & ANDRAL
ACTIHUIS HDJ49
SCP Roberto RUDI  

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Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet.

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